Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Leny est un réseau privé qui permet aux professionnels de l’immobilier de partager des biens au sein de groupes, de suivre leurs clients, d’échanger par messagerie, de générer des fiches descriptives et d’utiliser des outils d’intelligence artificielle.

2. Éditeur et hébergeur

Leny est édité par LF ADVISORY (Valoir & Associés), SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 904 596 863 R.C.S. Paris — SIRET 904 596 863 00012, dont le siège est situé 10 rue Herran, 75016 Paris. Directeur de la publication : Loïc Forneri. Contact : contact@leny.io.

L’application et les données sont hébergées par Cloudflare, Inc. (101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis) ; l’authentification est assurée par Supabase, Inc. Les autres prestataires sont listés dans la politique de confidentialité et dans les mentions légales.

3. Accès réservé aux professionnels

Leny est réservé aux professionnels de l’immobilier et à leurs collaborateurs (agents, négociateurs, mandataires, administrateurs de biens). L’utilisateur garantit disposer des autorisations requises pour exercer, notamment la carte professionnelle ou l’habilitation prévue par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (« loi Hoguet »). Le compte est personnel ; l’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

4. Création du compte et acceptation

Le compte est créé à partir d’une adresse e-mail professionnelle et d’un mot de passe choisi par l’utilisateur ; l’adresse est confirmée par un lien envoyé par e-mail. L’utilisateur peut aussi se connecter avec son compte Google. L’utilisateur déclare être majeur et agir pour les besoins de son activité professionnelle. Les présentes conditions sont acceptées lors de la création du compte et s’appliquent pendant toute la durée de son utilisation ; la version en vigueur est consultable à tout moment à cette adresse.

L’utilisateur tient à jour les informations de son profil (identité, agence, coordonnées) et s’engage à ne pas créer plusieurs comptes ni à prêter le sien.

Comptes reliés et notifications. L’utilisateur peut relier son agenda et sa messagerie Google ou Microsoft (lecture des événements, des messages et des contacts utiles à son activité, ajout de visites à son agenda) et activer des notifications par e-mail ou sur son appareil. Ces liaisons sont facultatives, limitées aux autorisations accordées et révocables à tout moment depuis la page Connexions ou chez le fournisseur.

5. Agences

Un utilisateur ne peut être rattaché qu’à une seule agence à la fois. Les administrateurs d’une agence valident les adhésions, gèrent les documents de l’agence et approuvent tout changement d’agent en charge d’un bien. Un bien ne peut être confié qu’à un agent de la même agence.

6. Groupes et cooptation

Les biens ne sont visibles que des membres des groupes dans lesquels ils sont partagés. Jusqu’à 10 membres, l’accès se fait par lien d’invitation et l’administrateur du groupe peut retirer un membre. Au-delà de 10 membres, le groupe est « sur cooptation » : toute entrée et toute exclusion sont soumises à un vote anonyme des membres, pendant 72 heures, à la majorité des votes exprimés avec une participation minimale de 30 % des membres. Le membre visé par une proposition d’exclusion ne vote pas ; l’administrateur du groupe ne peut pas être exclu par vote. Après un refus, une nouvelle candidature ou proposition d’exclusion visant la même personne n’est possible qu’au terme d’un délai de 30 jours.

7. Contenus publiés

L’utilisateur est seul responsable des informations, photos, plans, documents et messages qu’il publie. Il garantit en être l’auteur ou disposer des droits nécessaires, que les informations sur les biens sont exactes et qu’il détient un mandat ou l’accord du propriétaire pour les diffuser auprès de ses confrères. Les visuels retouchés, désencombrés ou meublés virtuellement doivent être présentés comme tels à la clientèle. L’adresse masquée, le titre de la fiche et les documents publics sont choisis par l’agent, qui s’assure qu’ils ne révèlent pas d’informations qu’il ne souhaite pas partager.

Prospection. Les outils de prospection s’appuient sur des données publiques (diagnostics de performance énergétique de l’ADEME, annuaire des entreprises, cadastre, valeurs foncières). L’utilisateur les exploite dans le respect de la réglementation applicable au démarchage et à la protection des données ; les courriers ou démarches qu’il engage à partir de ces informations le sont sous sa seule responsabilité.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme Leny, sa marque, son interface, ses textes et ses développements sont la propriété de LF ADVISORY et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à son activité professionnelle.

L’utilisateur reste propriétaire des contenus qu’il publie (photos, descriptifs, documents). Il accorde à LF ADVISORY une licence gratuite, pour la durée de la publication, afin de les afficher aux membres autorisés, de les adapter aux formats de la plateforme (vignettes, fiches, exports) et de les traiter par les outils d’intelligence artificielle qu’il choisit d’utiliser.

9. Données des clients

Les coordonnées des clients acquéreurs et vendeurs sont saisies par l’agent, sous sa responsabilité, pour les besoins de son activité. Elles ne sont visibles que de lui et de l’équipe de supervision (article 12). L’agent informe ses clients de ce traitement et respecte leurs droits (voir la politique de confidentialité).

Espace client. L’agent peut ouvrir à son client un espace privé, accessible par un lien personnel, où le client consulte les biens sélectionnés pour lui (sans leur adresse exacte), donne son avis, propose des créneaux de visite, modifie ses critères de recherche et échange avec l’agent. L’agent ne partage ce lien qu’avec le client concerné, avec son accord, et peut le désactiver à tout moment. Les échanges de l’espace client relèvent de la supervision décrite à l’article 12.

10. Espace client et espace propriétaire

L’espace client (acquéreur) et l’espace propriétaire (vendeur) sont des services proposés par l’agent à ses propres clients. Ils sont accessibles sans création de compte, par un lien personnel que seul l’agent peut émettre, renouveler ou désactiver. Le client y accède en son nom propre et s’engage à ne pas transmettre son lien.

Les informations affichées dans ces espaces (sélection de biens, estimations, documents, comptes rendus de visite) sont produites par l’agent sous sa responsabilité ; LF ADVISORY n’en garantit pas l’exactitude et n’intervient pas dans la relation entre l’agent et son client. Les échanges qui y ont lieu relèvent de la supervision décrite à l’article 12.

Offres et signature électronique. Une offre d’achat peut être rédigée dans l’espace client puis signée par le client au moyen d’une signature électronique simple : identification par le lien personnel, consentement explicite, horodatage et conservation d’un journal de preuve. L’agent vérifie l’identité des signataires et la conformité de l’offre ; Leny n’est pas partie à l’offre.

11. Règles de conduite

Sont notamment interdits : toute opération de blanchiment ou paiement en espèces contraire à la réglementation, les dessous de table, la fraude et l’usage de faux documents, le contournement de la rémunération d’un confrère, les propos discriminatoires, injurieux ou menaçants, la collecte de données de confrères à d’autres fins que la collaboration, et toute copie ou extraction massive des contenus de la plateforme.

12. Supervision et analyse automatisée des messages

Afin de prévenir la fraude, le blanchiment de capitaux et les comportements illicites, Leny est supervisé. Les messages échangés font l’objet d’une analyse automatisée par un filtre de règles et, pour les messages ainsi repérés, par un outil d’intelligence artificielle. L’équipe de supervision de LF ADVISORY dispose d’un accès en lecture à l’ensemble des contenus de la plateforme : conversations (y compris celles des espaces clients), biens, informations des propriétaires et des clients, groupes et agences. Cet accès est strictement réservé à cette mission ; chaque consultation est inscrite dans un journal d’accès. Aucune décision n’est prise de manière automatique : chaque signalement est examiné par une personne.

13. Outils d’intelligence artificielle

Certaines fonctions font appel à des modèles d’intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers : rédaction de fiches, résumés et suggestions (Anthropic), retouche et mise en scène de photos, transcription de la voix pour la recherche et la dictée (OpenAI). Les contenus transmis à ces outils se limitent aux éléments nécessaires au traitement demandé et ne servent pas à entraîner ces modèles. Les résultats sont des propositions : l’utilisateur les relit, les corrige et reste seul responsable de ce qu’il publie ou envoie. Les visuels retouchés ou meublés virtuellement doivent être signalés comme tels. Aucune décision ayant un effet juridique n’est prise par ces outils.

Mémoire de Leny. L’utilisateur peut enregistrer des préférences et repères privés (secteurs, habitudes, formulations) pour personnaliser l’assistance. Ces éléments ne sont visibles que de lui et de la supervision ; il peut les modifier ou les effacer à tout moment.

14. Formules et services payants

Le réseau Leny est gratuit : cercles, biens partagés, catalogue, messagerie entre confrères, agenda de visites et suivi de 10 clients. La formule Leny Pro (59 € HT par mois sans engagement, ou 49 € HT par mois en annuel) ajoute notamment les clients illimités, les espaces vendeurs, les offres avec signature électronique, les relances automatiques, les outils d’intelligence artificielle, le Studio photo, le dossier de vente et les mandats. Un mois de Leny Pro est offert à l’inscription, sans carte bancaire. La formule Agence se souscrit pour le nombre d’agents choisi (de 2 à 500), avec un prix dégressif par agent, sur une seule facture.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via Stripe ; les données de carte ne transitent jamais par Leny. L’abonnement se résilie à tout moment depuis le profil et reste actif jusqu’à la fin de la période payée ; les factures sont envoyées par e-mail. Les crédits achetés avant la mise en place des formules restent utilisables jusqu’à épuisement, n’expirent pas et ne sont ni échangeables ni remboursables en espèces ; un traitement qui échoue est automatiquement recrédité. Les tarifs en vigueur figurent sur la page Tarifs ; toute modification de prix est annoncée avant son application et ne s’applique qu’à la période suivante.

15. Disponibilité, maintenance et sauvegarde

Leny est accessible en continu, sauf opérations de maintenance, mises à jour ou incidents. LF ADVISORY peut suspendre temporairement l’accès pour ces motifs et s’efforce d’en informer les utilisateurs à l’avance lorsque c’est possible. L’utilisateur conserve une copie de ses documents importants : la plateforme n’a pas vocation à être un service d’archivage.

Les fonctions peuvent évoluer ; une fonction peut être modifiée ou retirée, sans que cela ouvre droit à indemnité, les crédits non utilisés restant acquis.

16. Suspension et résiliation

En cas de manquement aux présentes conditions, LF ADVISORY peut suspendre ou supprimer un compte, sans préavis lorsque la gravité des faits le justifie. L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en écrivant à contact@leny.io. En quittant un groupe ou une agence, ses biens n’y sont plus partagés.

À la suppression du compte, les biens, clients et conversations de l’utilisateur cessent d’être accessibles ; les données sont supprimées ou anonymisées dans les délais indiqués par la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation. L’utilisateur peut demander, avant la suppression, un export de ses biens et de ses clients.

17. Responsabilité

Leny est un outil de mise en relation entre professionnels : LF ADVISORY n’est pas partie aux transactions et ne garantit ni l’exactitude des annonces, ni la conclusion d’une affaire. La plateforme est fournie en l’état ; LF ADVISORY met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité, sans obligation de résultat.

LF ADVISORY ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’affaire, de clientèle ou de chiffre d’affaires), ni d’un cas de force majeure, d’une défaillance d’un prestataire tiers ou d’un usage de la plateforme contraire aux présentes conditions.

18. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

19. Modification, droit applicable et contact

Les présentes conditions peuvent être modifiées ; les utilisateurs en sont informés avant leur entrée en vigueur. Elles sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige entre professionnels relève des tribunaux compétents du ressort du siège de LF ADVISORY.

Pour toute question sur les présentes conditions, l’utilisateur peut écrire à contact@leny.io ou utiliser la page Contact.